Adopté
Amendement n°614 · article 15 bis c · déposé le 3 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet article est pensé pour contourner l'évaluation environnementale, et doit par conséquent être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.