Supprimer cet article

Déposé par Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article supprime l'objectif intermédiaire de sobriété foncière, et doit donc être supprimé. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.