Adopté
Amendement n°633 · article 18 ter · déposé le 3 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet article étend la possibilité de contourner la concertation des citoyens et citoyennes. Il doit par conséquent être supprimé. »
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