Adopté
Amendement n°664 · article 18 bis a · déposé le 3 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Cet article réduit la consultation du public, et doit par conséquent être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.