Non soutenu
Amendement n°828 · article 1er bis · déposé le 3 avril 2025
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Déposé par
Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
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« maximum ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.