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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1845 · après l'article 3 bis b, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin…

Déposé par Olivia Grégoire et 97 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le chef d’entreprise qui effectue une formalité ne reçoit, en général, aucune notification d’attestation démontrant qu’il est en règle. Un tel document, opposable, serait pourtant utile pour prouver à des tiers que l’entreprise a effectué les formalités obligatoires. »

« Il est donc proposé d’instaurer des « certificats de conformité administrative » adressés systématiquement aux entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.