Adopté
Amendement n°1041 · article 2 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Gérard Leseul et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 bis A afin de revenir sur le report d’un an de la date d’entrée en vigueur de la »
« facturation électronique. »
« La lutte contre la fraude et en particulier la fraude à la TVA, qui représenterait 3 milliards d’euros par an, est un enjeu majeur pour notre pays dans un contexte budgétaire et financier difficile. »
« Le délai de trois ans laissé aux entreprises entre l’adoption de cette obligation et sa mise en oeuvre à compter de 2026 apparaît suffisant, d’autant qu’elles sont nombreuses à utiliser des logiciels comptables (pouvant directement être connectés aux plateformes de facturation électroniques). De très nombreuses plateformes existent, fonctionnent et sont interopérables. »
« En outre, la facturation électronique représente un gain de temps pour la comptabilité des entreprises et un moyen de réduction des délais de paiement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.