Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la première colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du C du I, » sont supprimés. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 76 voix pour, 32 contre

Scrutin public n°2188 · séance du 28 mai 2025