Rejeté
Amendement n°1197 · article premier · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 45
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 45.
« Cet amendement cherche à préserver la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1349
· séance du 10 avril 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées