Rejeté
Amendement n°1205 · article premier · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 145
Déposé par
Lisa Belluco et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 145.
« L'objet de cet amendement de repli est d'éviter la suppression pure et simple de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement. »
« Les articles que cherche à supprimer cet alinéa sont ceux qui organisent la gouvernance de la Commission, mais aussi ses modalités de saisine. C'est le cas de l'article 4 : »
« "La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par : »
« 1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; »
« 2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ; »
« 3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; »
« 4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; »
« 5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ; »
« 6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ; »
« 7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement." »
« La Commission doit pouvoir continuer à protéger les lanceurs d'alerte, et s'auto-saisir de sujets d'importance. C'est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →