Adopté
Amendement n°1240 · article 1er ter · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« L'objet de cet amendement est de supprimer la fusion de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.