Tombé
Amendement n°1306 · article 10 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 13, après le mot
Déposé par
Anne-Laure Blin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 13, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« L. 242‑5, ».
« Conformément à l’article L242-5 du code de la consommation, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans lorsqu’il ne remet pas au client un exemplaire du contrat conclu hors établissement conformément aux dispositions du code de la consommation. »
« La non-remise d'un exemplaire du contrat peut souvent résulter d'une simple omission administrative. »
« Ainsi, sanctionner pénalement le chef d’entreprise dans ce cas apparaît disproportionné, d’autant plus que les TPE-PME peuvent être particulièrement vulnérables aux sanctions pénales, qui peuvent avoir un impact disproportionné sur leur viabilité financière. »
« C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas de non remise conforme d’un exemplaire du contrat conclu hors établissement. L’amende est conservée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.