Adopté
Amendement n°1420 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025
La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2132‑3 ainsi rédigé :
« Art. – L. 2132‑3. – Le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve dès lors qu’il renseigne son numéro SIRET à l’acheteur et que celui-ci peut obtenir directement ces documents par le biais :
« 1° D’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel à condition que l’accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
« 2° D’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
« Les modalités de mise en œuvre de ce système ainsi que les documents justificatifs et moyens de preuve sont précisés par décret. »
« Cet amendement vise à rétablir un système innovant de dématérialisation de réponse à la commande publique allégeant drastiquement les démarches pour les candidats, leur permettant de fournir l’ensemble des informations et pièces justificatives nécessaires à la candidature par la simple indication de leur numéro de Siret. »
« Ce nouveau service allégerait considérablement les démarches des acheteurs en permettant que les documents et certificats nécessaires à la candidature soient collectés par les dispositifs électroniques comme ce fut le cas avec le dispositif MPS (Marché Public Simplifié) dont l’efficacité et la simplicité étaient reconnues. »
« L’objectif est d’abaisser drastiquement le coût de soumission à une consultation publique des candidats en réduisant les tâches administratives de préparation du dossier de candidature tout en encourageant les TPE-PME à accéder à la commande publique en faisant disparaitre la barrière administrative. La mise en place d’un tel système permettrait à l’entreprise de passer plus de temps sur la préparation de son offre de prix et son offre technique. »
« Pour les collectivités locales, les dossiers sont prémontés, permettant de faciliter le traitement le suivi des dossiers et de réduire le nombre de dossiers incomplets ou mal rédigés. »
« Compte tenu des API mise en place, cette plateforme permettrait de sécuriser la validité des pièces et des certificats fournis par les candidats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.