À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du territoire concerné par le projet ».
« L'objet de cet amendement est d'éviter de museler encore davantage les associations. »
« En effet, une association qui n'aurait pas déposé ses statuts dans la préfecture concernée par un projet n'aurait pas d'intérêt à agir, lors même, par exemple, que beaucoup d'associations interviennent bien au-delà du seul territoire couvert par une préfecture. Une association nationale, qui aurait déposé ses statuts en Charente Maritime, n'aurait pas d'intérêt à agir en dehors de ce seul territoire ? »
« Il s'agirait d'une atteinte manifeste au droit de contester un projet et sa légalité, qu'il faut supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.