Non soutenu
Amendement n°1482 · article premier · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 154
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 154.
« C'est au Parlement de se saisir de ces sujets dans le cadre de son pouvoir de contrôle, ce qu'a déjà fait le Sénat. »
« Il convient par conséquent de supprimer cette demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.