À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente »,
insérer les mots :
« et locale ».
« Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise les entreprises nationales et évite toute concurrence étrangère déloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que les acheteurs choisissent une entreprise locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1495
· séance du 30 avril 2025
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