Supprimer l'alinéa 62.
« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’alinéa 62 visant à modifier l’article L2315-17 du code du travail et entrainant la fin des agréments par l’autorité administrative pour les organismes de formation à destination des représentants du personnel. »
« Cela aurait pour conséquence directe d’élargir un marché déjà lucratif sur les élus du Comité Social et Économique, et d’inciter à l’abus de biens sociaux, et par ailleurs, d’appauvrir la qualité de la formation des élus, pourtant nécessaire à ce qu’ils mettent en œuvre leur mandat, parfois dans une démarche de rempart protecteur des salariés. »
« Ainsi, cet article ne doit pas être modifié et cet alinéa doit être supprimé. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des avocats de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.