Rejeté
Amendement n°1525 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer les alinéas 48 à 50
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 48 à 50.
« Cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’obligation de déclaration annuelle des ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au comité économique des produits de santé (CEPS) et à l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). »
« Cette suppression entraînerait de nombreux risques : moins de contrôle sur les prix et la transparence du marché ; le CEPS pourrait avoir plus de difficultés à réguler les prix des dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie Elle pourrait également avoir des conséquences sur la surveillance sanitaire, avec moins de visibilité pour l’ANSM sur les volumes de dispositifs vendus en France. Mais surtout le CEPS pourrait manquer de données précises pour négocier les prix des dispositifs médicaux inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR), ce qui compliquerait les négociations entre industriels et autorités de santé. »
« Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition privant les autorités de santé d’un outil de contre-pouvoir vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques notamment. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1452
· séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées