Rejeté
Amendement n°1256 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« L'objet de cet amendement est de supprimer cet article, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation ex ante . Pour la bonne tenue des débats, la qualité du droit, il est nécessaire de ne pas légiférer de cette façon. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.