Supprimer les alinéas 2 à 7.
« Amendement d’appel. »
« Si nous soutenons l’idée que les juridictions administratives puissent recourir aux magistrats honoraires, cette solution doit demeurer temporaire et occasionnelle. Comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative dans son audition sur le PLF 2025, l’augmentation des moyens de la justice administrative, c'est-à-dire la création de postes de magistrats et de greffe supplémentaires, est indispensable au maintien de sa qualité. C’est la seule manière de répondre sur le long-terme à l’augmentation continue du contentieux administratif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.