Après l’alinéa 11, il est insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 11, il est insérer l’alinéa suivant :

e) À la fin du troisième alinéa, les mots : « deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du présent II » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.