Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

1° BA Au III de l’article L. 1124‑1, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.