Adopté
Amendement n°2085 · article 22 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 26, substituer au mot
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« édictées ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.