Adopté
Amendement n°2086 · article 22 · déposé le 4 avril 2025
I. - À l’alinéa 67, substituer au mot
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. - À l’alinéa 67, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 70, 76, 81, 87, 97 et 99.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.