I. – Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 94, ajouter les mots :

« Le III de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 94, supprimer les mots :

« à l’exclusion des I et II et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.