Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au 5° du I de l’article 21, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.