Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Cet avis est » sont remplacés par les mots : « Ces avis sont ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.