Adopté
Amendement n°2095 · article 22 bis · déposé le 4 avril 2025
Compléter l’alinéa 15 par les mots
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ; »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.