Adopté
Amendement n°2099 · article 23 bis · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 7, après le mot :
« mondial »,
insérer les mots :
« total de l’exercice précédent ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.