Compléter cet article par l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - Au premier alinéa de l’article L. 3822‑1 du même code, la référence : « L. 3322‑6, » est supprimée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.