Retiré
Amendement n°2125 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Nicolas Bonnet · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement propose de revenir sur l’ajout en commission des projets “d’infrastructure” dans la définition des projets pouvant être qualifiés de projet national d’intérêt majeur (PINM). Cet élargissement risque d’inclure de trop nombreux projets dans le champ des PINM, à l’image des infrastructures de transport routier ou ferroviaire ou des installations comme les ports et gares, ce qui constituerait un renversement de la situation actuelle, l’exception du PINM devenant la norme et les procédures normales l’exception. En effet, il serait difficile de concevoir quels projets ne pourraient pas bénéficier du statut de PINM. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.