Adopté
Amendement n°2182 · article 2 · déposé le 4 avril 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XV. – Les 1° à 3° du X du présent article entrent en vigueur le 1 er juillet 2025. »
« Le présent amendement a pour objet la simplification des obligations pesant sur les opérateurs recourant à des alambics pour distiller de l’alcool, en substituant aux régimes d’autorisation existants une déclaration d’existence. »
« Cet amendement rétablit également une dispense d’obligation de tenue de registre pour certains opérateurs détenant de l'or, de l'argent ou du platine pour l'exercice de leur profession, actuellement prévue au dernier alinéa de l’article 537 du code général des impôts. Cette dispense concerne par exemple les chirurgiens-dentistes ou les prothésistes dentaires. Il maintient enfin une disposition abrogée au 1er juillet relative aux warrants viticoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1461
· séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées