Rejeté
Amendement n°2209 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Supprimer l’alinéa 31
Déposé par
Nicolas Bonnet et 3 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 31.
« Cet amendement vise à revenir sur la possibilité pour un décret qualifiant un projet de datacenter de projet d'intérêt national majeur de lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). La RIIPM, mentionnée à l’article L.411-2 du code de l’environnement, est l’un des motifs permettant l’obtention d’une dérogation espèces protégées. Cet amendement vise à réaffirmer que la RIIPM doit être appréciée au cas par cas concernant les projets de datacenters, et non reconnue de manière anticipée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.