Rejeté
Amendement n°2432 · article 15 ter · déposé le 4 avril 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Nicolas Bonnet · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Rédiger ainsi cet article :
« Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« « Les véhicules à moteur font l’objet d’une identification fondée à parts égales sur la masse du véhicule et sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique au sens du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI).
« « Le certificat qualité de l’air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies sur la base de l’identification mentionnée au précédent alinéa.
« « À partir du 1 er janvier 2026 les certificats qualité de l’air sont systématiquement délivrés à l’occasion du contrôle technique.
« « Dans des conditions fixées par l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules à très faibles émissions, en référence à des critères déterminés par décret, peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées. » »
« L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). »
« Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui conduit à des injustices sociales et des contre-sens écologiques. »
« Cet article en profite pour fournir automatiquement les vignettes Crit’air au moment du passage du contrôle technique. »
« Pour des raisons écologiques, sanitaires, et de justice sociale, cette réforme des Crit’air est proposée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.