Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°2517 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le G du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé

Déposé par Marie Lebec · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le G du II de l’article L. 34‑9-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques de l'Agence nationale des fréquences. »

« En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 34 voix pour, 36 contre

Scrutin public n°1418 · séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées