Rejeté
Amendement n°2616 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de puissance installée et de soutien »
les mots :
« et de puissance installée, et à sa contribution ».
« Dans sa rédaction initiale, le texte permettait déjà l'octroi du statut PINM à des projets au titre de la contribution à la souveraineté nationale et l’ajout de la Commission ne semble pas strictement nécessaire au Gouvernement. »
« Toutefois, le Gouvernement comprend votre préoccupation et je souhaite rappeler notre volonté que chaque projet d'implantation de data centers se déroule dans les meilleurs délais possibles, que ce soit des projets nationaux ou internationaux. »
« La nouvelle formulation proposée permet que le critère de contribution à l’émergence d’écosystèmes domestiques compétitifs soit pleinement considéré, sans pour autant exclure des projets répondant à d’autres critères d’importance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1535
· séance du 30 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées