Retiré
Amendement n°2710 · après l'article 3 bis b · déposé le 11 avril 2025
Après le mot :
« administrative »,
insérer le mot :
« opposable ».
« Exposé des motifs »
« Il est important de préciser la portée opposable de ce certificat de conformité qui permettra aux entreprises de justifier leur conformité aux démarches demandées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.