À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date

Déposé par Charles Fournier et 8 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la date :

« 31 décembre 2026 »

la date :

« 31 décembre 2025 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogique des ZFE. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.