Tombé
Amendement n°2779 · article 18 bis a · déposé le 30 avril 2025
I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « l’autorité environnementale »
« les mots :
« l’autorité compétente ». »
II. – En conséquence, à la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« compétente ».
« Cet amendement vise, s'agissant des projets pour lesquels l'étude au cas par cas conclut à la nécessité d'une étude d'incidence, et s'agissant des projets non soumis à l'évaluation environnementale, à laisser à l'autorité instruisant le dossier, et non à l'autorité environnementale, la latitude de décider, au vu des éléments dont elle dispose, de la procédure de participation au public exigée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.