Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « à l’exception des projets d’intérêt national majeur au sens de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’environnement, ».
« L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. »
« Ces projets peuvent toujours faire l’objet d’une concertation lorsque le porteur de projet ou le préfet le demande, directement ou à la suite de l’exercice du droit d’initiative, conformément à l’article L. 121-17 du code de l’environnement. »
« Le Gouvernement a annoncé à plusieurs reprises sa volonté de rendre facultatif pour les projets stratégiques le recours à la Commission nationale du débat public (CNDP), dernièrement en novembre 2024 (Premier ministre). »
« Il s’agit d’une mesure de simplification importante et un signal positif aux investisseurs français et étrangers qui souhaitent s’implanter aujourd’hui ou demain en France. »
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