Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2140 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
69pour
0abst.
74contre
143 votants · 143 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 1 non-votant
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