Rejeté
Amendement n°2809 · article 15 ter · déposé le 28 mai 2025
Supprimer les alinéas 11 et 12
Déposé par
Théo Bernhardt · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 11 et 12.
« Sous-amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.