À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1 er janvier 2032 ».
« Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de réformer le mode de scrutin de 70% des communes françaises à moins d’un an du renouvellement général des conseils municipaux. »
« Les communes concernées n’auraient, en tout état de cause, pas suffisamment de temps pour s’adapter à ce nouveau régime électoral qui nécessite des réformes profondes. »
« Il en va de même pour les populations de ces communes, qui auraient peu de temps pour s’approprier ce nouveau système. »
« Cet amendement vise donc à repousser l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi au prochain renouvellement général des conseils municipaux, au premier janvier 2032. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.