Tombé
Amendement n°19 · article 5 · déposé le 2 avril 2025
Substituer au mot :
« premier »,
le mot :
« deuxième ».
« Le présent amendement propose de rendre applicable le mode de scrutin résultant de la présente proposition de loi à compter du renouvellement général de 2033 en lieu et place de celui de 2026. L'échéance des élections de 2026 est en effet désormais trop proche pour permettre une application sereine de ces dispositions dans les communes concernées, et risquerait d'y susciter des tensions inutiles. Une application pour les élections municipales de 2033 laissera a contrario le temps suffisant aux équipes municipales et aux candidats éventuels pour s'organiser dans le nouveau système. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.