À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1 er janvier 2032 ».
« La présente proposition de loi propose notamment l'élargissement du scrutin de liste paritaire à toutes les communes (dont celles de moins de 1 000 habitants) sans tenir compte des réalités de terrain et de la difficulté de constituer des listes complètes dans de très nombreuses communes. »
« Si l'on ne peut qu'être favorables à la finalité des dispositions portées dans cette Proposition de loi, le calendrier choisi n'est pas le bon. L'application d'une telle mesure à moins d'un an du prochain scrutin municipal apparait inopportune et suscite l'inquiétude de nombreux élus locaux et de candidats. »
« Cet amendement propose donc de repousser l'entrée en vigueur de la présente Proposition de loi au 1er janvier 2032. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.