Adopté
Amendement n°45 · article 5 · déposé le 3 avril 2025
À la fin, substituer aux mots :
« à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis , qui entre en vigueur le lendemain de sa publication »
les mots :
« au 1 er janvier 2032 ».
« Cette proposition de loi prévoit d’étendre le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, sans prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Or, dans ces communes, il est souvent difficile de constituer des listes complètes, ce qui pourrait compliquer le bon déroulement des élections locales. »
« Si l’objectif d’une meilleure représentation est légitime, le calendrier retenu n’est pas adapté aux réalités du terrain. Imposer une telle réforme à moins d’un an des prochaines élections municipales risque de déstabiliser de nombreuses petites communes et d’inquiéter élus et candidats. »
« Cet amendement vise donc à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2032, afin de laisser aux territoires ruraux le temps de s’y adapter. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.