À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».
« La présente proposition de loi organique propose l'élargissement du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, dans lesquelles les conseillers municipaux sont actuellement élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, dès les élections municipales de »
« 2026. »
« Si l’on peut être unanimes sur la finalité des dispositions défendues à travers cette proposition de loi, il convient également d'être conscient des difficultés spécifiques que vont rencontrer les petites communes pour constituer de telles listes dans des délais par ailleurs aussi restreints. »
« Considérant qu’il paraît inopportun de modifier le mode de scrutin à moins d’un an des prochaines élections municipales, cet amendement vise à repousser l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi organique au 1er janvier 2032 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.