Rejeté
Amendement n°7 · article 2 · déposé le 2 avril 2025
À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».
« Cet article impose une entrée en vigueur du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1.000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation. »
« Ce délai constitue une contrainte supplémentaire particulièrement lourde, alors le recrutement d’élus dans les communes de moins de 1 000 habitants est souvent difficile. »
« Cet amendement reporte donc l'entrée en vigueur de cette loi à l'année 2032. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 16 interventions en séance s'y rapportent.