À la fin, substituer aux mots :
« premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation »
les mots :
« 1 er janvier 2032 ».
« Amendement de repli. »
« A défaut de voir s'appliquer un tel changement du mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants, il est proposé que la présente proposition de loi organique prévoit son entrée en vigueur après les élections municipales de 2026. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.