Rédiger ainsi cet article

Déposé par Olivier Marleix et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des co…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi cet article :

« La présente loi entre en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2032. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En matière électorale, changer la règle à moins d’un an du scrutin et à six mois de la période de réserve est contradictoire avec les dispositions du code électoral, qui traduisent un consensus républicain national. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 9 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.